Démarches administratives

Demande d’acte d’état-civil (naissance/décès/mariage) : mairie déléguée d’habitation

Tout usager peut effectuer cette demande :

• soit par courrier (adresse de chaque commune déléguée) en fournissant une enveloppe timbrée au tarif en vigueur, à son nom et son adresse pour un retour par courrier,
• ou directement en mairie muni de sa pièce d’identité ou de son livret de famille.

Demande de carte nationale d’identité : mairies ayant une station biométrique

Première demande ou titre sécurisé périmé depuis plus de 2 ans

Mise en ligne depuis la fin d’année 2022 d’un nouvel outil de prise de rendez-vous CNI et Passeport à la Mairie de Bellevigne-en-Layon.

Pour prendre rendez-vous, rien de plus simple, sélectionnez un créneau disponible sur cette page du site internet : https://www.bellevigneenlayon.fr/demarches-en-ligne/prendre-rdv

Un mail de confirmation avec des informations pratiques vous est ensuite envoyé (Il peut parfois arriver dans les SPAMS, pensez à vérifier dans votre boîte de messagerie).

En amont, il vous faut préparer :

• pré-demande de carte d'identité remplie (sites : service-public.fr ou ants.gouv.fr)
• acte de naissance moins de 3 mois avec filiation (demande auprès de la mairie du lieu de naissance). Si vous êtes né(e) à ANGERS, vous n'avez pas d'acte de naissance à présenter, seulement livret de famille.
• l'original d'un justificatif de domicile récent : facture EDF ou quittance de loyer ou facture de téléphone(pas un échéancier dontla date d'édition remonte à plus de 3 mois)
• 1 photo d'identité récente 
• ancien titre sécurisé périmé 
• la taille

Pour une personne majeure en cas d'hébergement au domicile d'une tierce personne y compris lesparents, présenter les justificatifs suivants originaux : quittance, pièce d'identité de l'hébergeant et attestation manuscrite de l'hébergeant

Pour une personne mineure  

• dont les parents sont mariés : être accompagnée d'un des 2 parents
• dont les parents ne sont pas mariés : être accompagnée d'un des 2 parents

si justificatif de domicile porte les 2 noms, être accompagnée des 2 parents,
si justificatif de domicile porte 1 seul nom

• pièce d'identité du parent
• si les parents sont séparés, remettre ordonnance ou jugement de divorce

Renouvellement de titre sécurisé périmé depuis moins de 2 ans

• pré-demande de carte d'identité remplie (sites : service-public.fr ou ants.gouv.fr)
• titre sécurisé périmé (carte d'identité)
• l'original d'un justificatif de domicile récent : facture EDF ou quittance deloyer ou facture de téléphone (pas un échéancier dont la date d'édition remonte à plus de 3 mois)
• 1 photo d'identité nouvelles normes récentes

Pour une personne majeure en cas d'hébergement au domicile d'une tierce personne y compris les parents, présenter les justificatifs suivants originaux : quittance, pièce d'identité de l'hébergeant (et non photocopie) et attestation manuscrite de l'hébergeant

pour une personne mineure

dont les parents sont mariés : être accompagnée d'un des 2 parents
dont les parents ne sont pas mariés : être accompagnée d'un des 2 parents

si justificatif de domicile porte les 2 noms, être accompagnée des 2 parents

si justificatif de domicile porte 1 seul nom,

• pièce d'identité du parent
• si les parents sont séparés, remettre ordonnance ou jugement de divorce

En cas de perte ou vol d'une carte d'identité, remettre :

• déclaration de vol : s'adresser à la gendarmerie. 
• déclaration de perte : s'adresser à la mairie 
• document avec photo
• Timbre fiscal à 25 € / Acte de naissance

Infos complémentaires

Présence indispensable du demandeur majeure ou mineure quelque soit son âge
Toute demande présentée, incomplète, fera l'objet d'un nouveau rendez-vous
Pour les enfants mineurs, ils doivent être accompagnés d’un de leur parent qui présentera sa carte nationale d’identité.

Délivrance ou renouvellement d'un passeport biométrique

Passeport : auprès des mairies ayant une station biométrique

Pour personnes majeures ou mineurs émancipés (Validité : 10 ans)

Pièces à remettre : 

• pré-demande de passeport remplie (site ants.gouv.fr)
• ancien passeport si renouvellement
• Carte Nationale d’Identité plastifiée (= titre sécurisé CNI)                                                  

OU une copie d’acte de naissance original de moins de 3 mois avec filiation (à demander à la mairie du lieu de naissance) si la personne n'a pas de CNI ou si la CNI est périmée de plus de 2 ans.

Si vous êtes né(e) à ANGERS, vous n'avez pas d'acte de naissance à demander. L'administration adressera directement une demande à l'Officier d'Etat Civil d'Angers. 

• 1 photographie d’identité récente de format 3,5 x 4,5 cm  parfaitement ressemblante, de face, tête nue, sur fond clair, neutre, uni et en couleur
• timbres fiscaux de 86 € si cerfa demande papier ou timbres dématérialisés (site ants.gouv.fr)
• présentation de l'original d’un justificatif de domicile de moins d'1 an (quittance EDF, téléphone, loyer, taxe d'habitation.... échéancier possible si date d'édition moins de 3 mois)

En cas d’hébergement au domicile d’une tierce personne y compris les parents, présentez l'original des documents suivants :

• une pièce justificative du domicile de la personne qui vous héberge,
• un justificatif de l’identité de l’hébergeant,
• attestation sur l'honneur établie par l'hébergeant sur papier libre

Et selon les cas

• justificatif du nom d'usage :
• le jugement de divorce autorisant l’usage du nom du conjoint
• l’acte de décès de votre conjoint ou livret de famille
• l’acte de mariage ou livret de famille 

en cas de perte ou vol du passeport biométrique

Déclaration de vol : s'adresser à la gendarmerie.  

Déclaration de perte : s'adresser à la mairie

La déclaration devra être jointe à la demande de titre.

timbres fiscaux (dans les mêmes conditions qu'une première demande)

Délivrance d'un passeport biométrique pour personnes mineures

(validité : 5 ans)

Présence impérative du mineur quel que soit son âge

pour le dépôt de la demande et le retrait du passeport

ainsi qu’un représentant légal voire même 2 représentants légaux

Pièces à remettre :

• pré-demande de passeport remplie (site ants.gouv.fr)
• pour mineur - de 15 ans : timbres fiscaux de 17 €    
• après 15 ans et jusqu'à 18 ans : timbres fiscaux de 42 €

possibilité timbres dématérialisés (site ants.gouv.fr lors de la pré-demande)

• ancien passeport s’il y a
• Carte Nationale d’Identité plastifiée (= titre sécurisé CNI)                                        

OU une copie d’acte de naissance original de moins de 3 mois avec filiation (à demander à la mairie du lieu de naissance) si le mineur n'a pas de CNI ou si la CNI est périmée de plus de 2 ans.

Si l'enfant est né à ANGERS, vous n'avez pas d'acte de naissance à demander. L'Administration adressera directement une demande à l'officier d'Etat Civil d'Angers. Par contre, jour du rendez-vous, nous présenter le livret de famille.

• une photographie d’identité récente de format 3,5 x 4,5 cm  parfaitement ressemblante, de face,  tête nue, sur fond clair, neutre, uni et en couleur
• une pièce d’identité du représentant légal
• présentation de l'original d’un justificatif de domicile de moins d'1 an (quittance EDF, téléphone, loyer, taxe d'habitation... échéancier possible si date édition inférieure à 3 mois)

Pour le mineur dont les parents ne sont pas mariés,

• un justificatif de domicile aux 2 noms et présence de l'un des 2 parents ou présence des deux parents en mairie si justificatif de domicile porte le cas échéant un seul nom  

Et selon les cas :

• le jugement de divorce ou ordonnance du Juge aux Affaires familiales fixant la résidence, les conditions d’exercice de l’autorité parentale sur le mineur, et en cas de sorties de territoire
• la déclaration conjointe de l'exercice de l'autorité parentale,
• le jugement de tutelle.

Certificat d'immatriculation

Pour l'achat ou la vente d'un véhicule, ou lors d'emménagement dans la commune, les démarches de certificat d'immatriculation se font uniquement en ligne :

• Vous pouvez les effectuer sur le site de l'ANTS : démarches en ligne
• Soyez vigilants ! De nombreux sites frauduleux circulent sur internet, consultez cette notice explicative pour connaître le prix d'une carte grise afin d'éviter les arnaques. 
• En cas de perte de carte grise, retrouvez dans ce guide pratique comment faire votre demande de duplicata. 
• En dehors de leurs activités de réparation (en savoir plus), des professionnels automobiles sont également agréés par la préfecture pour effectuer vos démarches de carte grise.

Célébration des mariages

Mairie déléguée d’habitation ou du domicile d’au moins un des parents des futurs mariés

Les futurs époux doivent se présenter dans leur commune déléguée d’habitation ou de domicile des parents pour faire part de leur souhait de se marier. Ils fixent à ce moment-là, avec l’agent, la date et l’heure du mariage. Le dossier de mariage est à retirer dans cette commune déléguée.

Ils doivent compléter et retourner ce dossier ensemble un mois avant le mariage avec les pièces suivantes :

• Copie intégrale des actes de naissance des 2 futurs époux,
• Copie recto-verso de leur Carte Nationale d’Identité ou de leur passeport,
• Un justificatif de domicile pour chacun des époux et, si le mariage a lieu au domicile d’un des parents, le justificatif de domicile du parent,
• Copie recto-verso de la carte d’identité des témoins,
• Si les futurs époux ont des enfants communs : l’acte de naissance des enfants,
• Si les futurs époux établissent un contrat de mariage : attestation du notaire,
• Si c’est un second mariage pour l’un ou l’autre des conjoints : la copie de l’acte du précédent mariage ou la copie de l’acte de décès du précédent conjoint.

Les pièces demandées doivent être datées de moins de 3 mois.

Reconnaissance d'un enfant

toutes les mairies de France

Cette reconnaissance peut être antérieure ou postérieure à la naissance de l’enfant et être effectuée par la mère, le père ou les deux parents. Ceux-ci doivent se présenter dans la mairie de leur choix.

Les pièces à fournir sont :

• Si c’est le 1er enfant commun : carte Nationale d’Identité du ou des parents
• Si c’est le 2ème enfant commun : carte Nationale d’Identité du ou des parents et livret de famille

Parrainage civil

mairie déléguée d’habitation

Le parrainage civil est célébré dans la commune déléguée d’habitation des parents de l’enfant.

Les parents doivent se présenter à la mairie correspondante pour faire part de leur souhait de réaliser le parrainage civil de leur enfant. Ils fixent à ce moment là, avec l’agent, la date et l’heure de la célébration. L’agent leur remet un formulaire à compléter et à retourner un mois avant le parrainage civil à la mairie, avec la liste des pièces à fournir :

• Copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant,
• Copie recto-verso des cartes nationales d’identité des parents,
• Copie recto-verso des cartes nationales d’identité du parrain et de la marraine.

Recensement militaire

Recensement militaire : mairie déléguée d’habitation

Depuis le 1er janvier 1999, tous les jeunes Français, garçons et filles, doivent se faire recenser à la mairie de leur domicile, ou au consulat, s’ils résident à l’étranger.

Cette obligation légale est à effectuer dans les trois mois qui suivent le seizième anniversaire du jeune.

Le jeune doit se présenter dans sa mairie déléguée d’habitation muni du livret de famille de ses parents.

La mairie lui délivrera une attestation de recensement à conserver précieusement.

Les données issues du recensement faciliteront l’inscription d’office sur les listes électorales à 18 ans si les conditions légales pour être électeur sont remplies.

Inscription sur les listes électorales

Inscription sur les listes électorales : mairie déléguée d’habitation

Pour toute demande d’inscription : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N47.xhtml

N’oubliez pas de vous présenter avec votre carte d’identité et un justificatif de domicile.

Vote par procuration

Imprimer le CERFA sur le site http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R12675.xhtml

Le mandant (celui qui donne procuration) doit ensuite apporter le CERFA au commissariat de police, à la gendarmerie ou au tribunal d’instance (du domicile ou du lieu de travail) et le signer sur place.

Pour plus d’infos : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1604.xhtml

Les inscriptions sur liste électorales se font avant le 31 décembre de chaque année.

Déclaration préalable de travaux / Permis de construire

Pour des travaux de  :

• Ravalement de façade
• Modification de menuiseries 
• Clôture 
• Garage, Abri de jardin
• Extension de la maison <20m²
• Piscine

Formulaire à utiliser : DPMI : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2028

à deposer en mairie en 4 exemplaires

Pour des travaux de :

• Construction d’une maison
• Abri de jardin, Garage, annexe à usage utilitaire… > 20m²
• Extension de l’habitation > 20m²

Formulaire à utiliser : PCMI : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11637

à deposer en mairie en 4 exemplaires

En périmètre de monuments historiques, vous trouverez 5 fiches explicatives destinées à aider à percevoir les attendus en terme de qualité architecturale : 

https://www.amf49.fr/boite-a-outils-de-labf/

Déclaration pour les chiens de 1ère et 2ème catégories

mairie déléguée d’habitation

Si vous possédez un chien de 1ère  ou 2ème catégorie, vous devez le déclarer auprès de votre mairie déléguée d’habitation. Pour cela, vous devez vous y présenter pour compléter le CERFA 13996*01 ou 13997*01 si le chien est âgé de moins de huit mois, muni des pièces suivantes :

• Pièce d’identité du titulaire du chien
• Photocopie recto-verso de la carte d’identification du chien
• Carnet de santé du chien (certificat de vaccination antirabique en cours de validité et certificat de stérilisation pour un chien de 1ère catégorie)
• Attestation spéciale d’assurance responsabilité civile
• Attestation d’aptitude délivrée après le suivi de la formation portant sur l’éducation et le comportement canins ou le certificat de capacité délivré aux personnes exerçant l’une des activités citées au premier alinéa du IV de l’article L. 214-6 du Code rural.

Suite à cela, vous aurez un entretien avec le maire de votre commune déléguée qui vous délivrera le permis de détention du chien.

Gestion du cimetière

Mairie déléguée d’habitation

La sépulture dans le cimetière de la commune est due :

• aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile,
• aux personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune,
• aux personnes non domiciliées dans la commune mais possédant ou ayant droit à une sépulture de famille,
• aux Français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci.

Achat ou renouvellement d’une concession

L’usager doit se présenter dans la mairie déléguée du lieu du cimetière. Il devra compléter et signer, avec l’agent, un formulaire de demande ou de renouvellement de concession de cimetière.